Ajouter à mes favoris Partager la page Copier le lien Lien copié Ce sujet vous intéresse ? Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel dès que l’information « Je déménage en France » est mise à jour. Ce sujet a été ajouté à vos favoris Vous recevrez un courriel dès que la page « Je déménage en France » sera mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans mon compte > mes alertes . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre espace personnel . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Je déménage en France » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 09 juillet 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf : titleContent , banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents. Quelle est votre situation ? Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Je dois consulter des informations spécifiques si je pars vivre à l’étranger , ou si je pars de chez mes parents . Démarches liées au logement que je quitte Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Je suis locataire Avant de quitter mon logement : Je dois donner congé au propriétaire du logement (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois Je dois ensuite faire avec lui (ou avec l’agent immobilier) un état des lieux . À cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse. S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit me reverser le dépôt de garantie , dans le mois qui suit mon départ. Je suis propriétaire Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges . Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps. Enfants concernés par le déménagement Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école . Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement . Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun . Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire. En cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement . Choisir le transporteur (déménageur) Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel : Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport . Je peux donc lui en demander le remboursement. Je peux être indemnisé en cas de retard Je peux obtenir un devis gratuit Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs Si je ne fais pas appel à un professionnel : Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal Aides au paiement des frais de déménagement Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1 re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) . Si je suis handicapé et que je reçois la PCH, mes frais de déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité peuvent être pris en charge. Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf : titleContent ou de la MSA : titleContent pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement. En tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement. Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions. En tant que retraité, je contacte ma caisse de retraite (principale et complémentaire) pour savoir si elle accorde une aide au déménagement dont je peux bénéficier. Jours de congé pour déménagement Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement , si cela est prévu par un accord collectif : titleContent ou la convention collective : titleContent dont dépend mon entreprise. Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence. Assurance habitation Si j'avais souscris un contrat d'assurance habitation pour le logement que je quitte, je le résilie . S'agissant de mon nouveau logement : Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs . Mais je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Si je suis colocataire, les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location) Si je suis propriétaire, je peux souscrire un contrat d'assurance habitation , sans y être obligé. Mais si mon logement est situé dans une copropriété, je suis obligé de souscrire l'assurance imposée par la copropriété . Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité (résilier les contrats de mon ancien logement, contacter les fournisseurs pour mon futur logement, relever les compteurs le jour de mon déménagement/emménagement...). Je peux identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune : Liste des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet . Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement. Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime . Transfert du courrier à ma nouvelle adresse Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste : Transférez votre courrier Déclaration du changement de coordonnées Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf... Je peux déclarer en ligne et en une seule opération , mon changement d'adresse à plusieurs organismes ( CPAM : titleContent , impôts, EDF, France Travail, Caf : titleContent ...) : Déclaration de changement d'adresse Administrations Je dois avertir le service des impôts . Dans la commune que je quitte : Si je paie la redevance des ordures ménagères , je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation. Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire , ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière. Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile. Organismes sociaux Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent : Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public Complémentaire santé, mutuelle Caisse de retraite Banque - Assurance J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent : Mes comptes bancaires Mon assurance auto ou moto , vélo ou trottinette électriques ... Mon assurance-vie Emploi - Travail Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur. Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration. Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation . Syndic de copropriété Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Carte grise et permis de conduire Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise . Leasing ou location de longue durée Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse. Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...). Papiers d'identité Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Je suis Français Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport. Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport . Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national . Je suis européen Si je suis citoyen d'un État membre de l' Union européenne : titleContent et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier. Je suis étranger (autre pays) Je dois faire modifier mon titre de séjour . Listes électorales Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Je déménage dans une autre commune Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite . Je peux faire cette démarche : Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans . Je dois fournir la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 3 mois Justificatif d'identité Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Je dois fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie) Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place. Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie) Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite . Je peux faire cette démarche : Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans . Je dois fournir la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 3 mois Justificatif d'identité Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Je dois fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie) Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie) Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite . Je peux faire cette démarche : Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans . Je dois fournir la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 3 mois Justificatif d'identité Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Je dois fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie) Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place. Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie) Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669 Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale . Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite . Je reste dans la même commune Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse. Je peux faire cette démarche : Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice : Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice. Je dois fournir les documents suivants : Justificatif du nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place. Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir Justificatif du nouveau domicile Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Je dois envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669 . La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée. Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile Animal de compagnie Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad) . Je peux choisir un nouveau médecin traitant , si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple. Services en ligne et formulaires Liste des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel Outil de recherche Liste des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel Outil de recherche Transférez votre courrier Service en ligne Transférez votre courrier Service en ligne Déclaration de changement d'adresse Service en ligne Déclaration de changement d'adresse Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Service en ligne Demande d'inscription sur les listes électorales Formulaire Demande d'inscription sur les listes électorales Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Service en ligne Questions ? Réponses ! Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Colocation : quelles sont les règles ? 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Merci de réessayer ultérieurement. Vos remarques pour améliorer la page Avez-vous rencontré une difficulté ? Avez-vous des suggestions pour améliorer la page ? Caisse d'allocations familiales Mutualité sociale agricole Caisse primaire d'assurance maladie Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe Caisse d'allocations familiales Mutualité sociale agricole Caisse primaire d'assurance maladie